REDIGER UNE FACTURE

Sur une facture, doivent figurer les mentions suivantes:

* la date de rédaction de la facture

* les informations sur l'entreprise (prestataire de services) :
- nom
- adresse
- forme juridique
- numéro de Siren – RM
- N° Identification TVA Intracommunautaire

* les informations sur client :
- nom
- adresse
- N° Identification TVA Intracommunautaire

* le numéro de facture

* la date et le lieu d'éxécution de l'opération

* le décompte détaillé (quantité, prix) de chaque prestation

* les réductions éventuelles

* la somme globale à payer HT et TTC ainsi que le taux de la TVA appliqué

* les conditions de vente :
- modalités de règlement (ex: chéque à reception de facture)
- pénalités de retard

Si l'entreprise prestataire de service adhére à un CGA (Centre de Gestion Agréé), faire figurer la mention : (Adhérent d'un Centre de Gestion Agréé acceptant à ce titre les règlements par chèque)

Si l'on est en régime micro-entreprise, faire figurer la mention : (TVA non applicable, article 293B du CGI)

Pour les livraisons intracommunautaires, faire figurer la mention : (Exonération TVA, art. 262Ter I du CGI)

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans par les clients. Elles doivent est numérotées de façon chronologique